C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
127.1. Une personne, une association ou un organisme visé à l’article 127 peut établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’un refuge faunique. Dans un tel cas, les articles 106.0.1 à 106.0.4 et 110.6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2000, c. 48, a. 31; 2004, c. 11, a. 24.
127.1. Une personne, une association ou un organisme visé à l’article 127 peut établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’un refuge faunique. Dans un tel cas, les articles 106.0.1 à 106.0.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2000, c. 48, a. 31.