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Décisions des tribunaux
C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Article 126
Versions de la disposition
126. Nul ne peut, dans un refuge faunique, organiser des activités ou fournir des services sur une base lucrative ou exploiter un commerce, pour des fins de mise en valeur ou d’utilisation de la faune ou de son habitat ou pour des fins de pratique d’activités récréatives, sans être autorisé par contrat avec le ministre ou sans respecter les conditions de cette autorisation.
Le ministre peut refuser une autorisation notamment lorsque l’organisation d’une activité, la fourniture d’un service ou l’exploitation d’un commerce fait déjà partie d’un plan de développement d’activités récréatives.
126. Nul ne peut, dans un refuge faunique, organiser des activités ou fournir des services sur une base lucrative ou exploiter un commerce, pour des fins de mise en valeur ou d’utilisation de la faune ou de son habitat ou pour des fins de pratique d’activités récréatives, sans être autorisé par contrat avec le ministre ou sans respecter les conditions de cette autorisation.
Le ministre peut refuser une autorisation notamment lorsque l’organisation d’une activité, la fourniture d’un service ou l’exploitation d’un commerce fait déjà partie d’un plan de développement qu’il a approuvé en vertu de la présente loi.
126. Nul ne peut, dans un refuge faunique, organiser des activités ou fournir des services sur une base lucrative ou exploiter un commerce, pour des fins de mise en valeur ou d’utilisation de la faune ou de son habitat ou pour des fins de pratique d’activités récréatives, sans être autorisé par contrat avec la Société ou sans respecter les conditions de cette autorisation.
La Société peut refuser une autorisation notamment lorsque l’organisation d’une activité, la fourniture d’un service ou l’exploitation d’un commerce fait déjà partie d’un plan de développement qu’elle a approuvé en vertu de la présente loi.
126. La Société peut, dans un refuge faunique, autoriser l’exploitation d’un commerce aux conditions qu’elle détermine par contrat avec la personne, l’association ou l’organisme intéressé ou en prohiber l’exploitation.
126. Le ministre peut, dans un refuge faunique, autoriser l’exploitation d’un commerce aux conditions qu’il détermine par contrat avec la personne, l’association ou l’organisme intéressé ou, par arrêté, en prohiber l’exploitation.
