C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
120.1. (Abrogé).
1986, c. 109, a. 26; 1999, c. 36, a. 95; 2000, c. 48, a. 25.
120.1. La Société peut, dans une réserve faunique, déterminer le nombre maximum de personnes qui peuvent chasser, pêcher ou piéger sur les parties du territoire qu’il indique.
1986, c. 109, a. 26; 1999, c. 36, a. 95.
120.1. Le ministre peut, dans une réserve faunique, déterminer le nombre maximum de personnes qui peuvent chasser, pêcher ou piéger sur les parties du territoire qu’il indique.
1986, c. 109, a. 26.