C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
110.4. (Abrogé).
1988, c. 39, a. 14; 2009, c. 49, a. 22.
110.4. Nul ne peut pratiquer une activité de chasse, de pêche ou de piégeage sur le territoire d’une zone d’exploitation contrôlée à un endroit ou dans un secteur autre que celui qui est inscrit lors de son enregistrement.
1988, c. 39, a. 14.