C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
107. Le ministre peut, s’il le juge à propos et aux conditions qu’il détermine, procéder à des améliorations ou à des constructions dans une zone d’exploitation contrôlée ou autoriser un organisme partie à un protocole d’entente à y procéder.
Le ministre peut acquérir des améliorations ou des constructions utiles à la gestion d’une zone d’exploitation contrôlée ou autoriser, aux conditions qu’il détermine, un organisme gestionnaire d’une zone d’exploitation contrôlée partie à un protocole d’entente à acquérir des améliorations ou des constructions.
Il peut également transférer, aux conditions qu’il détermine, la propriété d’améliorations ou de constructions à un organisme gestionnaire d’une zone d’exploitation contrôlée partie à un protocole d’entente.
1983, c. 39, a. 107; 1996, c. 18, a. 9; 1999, c. 36, a. 86; 2000, c. 48, a. 18; 2004, c. 11, a. 37.
107. La Société peut, si elle le juge à propos et aux conditions qu’elle détermine, procéder à des améliorations ou à des constructions dans une zone d’exploitation contrôlée ou autoriser un organisme partie à un protocole d’entente à y procéder.
La Société peut acquérir des améliorations ou des constructions utiles à la gestion d’une zone d’exploitation contrôlée ou autoriser, aux conditions qu’elle détermine, un organisme gestionnaire d’une zone d’exploitation contrôlée partie à un protocole d’entente à acquérir des améliorations ou des constructions.
Elle peut également transférer, aux conditions qu’elle détermine, la propriété d’améliorations ou de constructions à un organisme gestionnaire d’une zone d’exploitation contrôlée partie à un protocole d’entente.
1983, c. 39, a. 107; 1996, c. 18, a. 9; 1999, c. 36, a. 86; 2000, c. 48, a. 18.
107. La Société peut, si elle le juge à propos et aux conditions qu’elle détermine, procéder à des améliorations ou à des constructions dans une zone d’exploitation contrôlée.
La Société peut acquérir des améliorations ou des constructions utiles à la gestion d’une zone d’exploitation contrôlée ou autoriser, aux conditions qu’elle détermine, un organisme gestionnaire d’une zone d’exploitation contrôlée partie à un protocole d’entente à acquérir des améliorations ou des constructions.
Elle peut également transférer, aux conditions qu’elle détermine, la propriété d’améliorations ou de constructions à un organisme gestionnaire d’une zone d’exploitation contrôlée partie à un protocole d’entente.
1983, c. 39, a. 107; 1996, c. 18, a. 9; 1999, c. 36, a. 86.
107. Le ministre peut, s’il le juge à propos et aux conditions qu’il détermine, procéder à des améliorations ou à des constructions dans une zone d’exploitation contrôlée.
Le ministre peut, sans obtenir l’autorisation prévue à l’article 11, acquérir des améliorations ou des constructions utiles à la gestion d’une zone d’exploitation contrôlée ou autoriser, aux conditions qu’il détermine, un organisme gestionnaire d’une zone d’exploitation contrôlée partie à un protocole d’entente à acquérir des améliorations ou des constructions.
Il peut également transférer, aux conditions qu’il détermine, la propriété d’améliorations ou de constructions à un organisme gestionnaire d’une zone d’exploitation contrôlée partie à un protocole d’entente.
1983, c. 39, a. 107; 1996, c. 18, a. 9.
107. Le ministre peut, s’il le juge à propos et aux conditions qu’il détermine, procéder à des améliorations ou à des constructions dans une zone d’exploitation contrôlée.
1983, c. 39, a. 107.