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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 106.3
Versions de la disposition

Texte complet
106.3. Le ministre peut, selon les conditions qu’il détermine, reconnaître une personne morale sans but lucratif pour agir à titre de représentante, soit de l’ensemble de tous les organismes parties à un protocole d’entente, soit de l’ensemble de ceux d’entre eux qui gèrent une zone d’exploitation contrôlée appartenant à une ou plusieurs catégories de zones définies par règlement et qu’il indique.
1997, c. 95, a. 4.
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