C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
88. Les réserves écologiques constituées et les réserves naturelles reconnues avant le 19 décembre 2002 sont maintenues. Il en est de même des réserves écologiques projetées ayant fait l’objet de la publication d’un avis à la Gazette officielle du Québec avant cette date. Ces réserves sont régies, à compter de cette date, par les dispositions de la présente loi sous réserve de ce qui suit.
Le ministre n’est pas tenu de proposer pour approbation au gouvernement un plan de conservation pour les réserves écologiques déjà constituées. Il dispose d’un délai d’un an suivant le 19 décembre 2002 pour faire approuver par le gouvernement un plan de conservation pour les réserves écologiques projetées. Ces réserves écologiques projetées sont réputées faire l’objet d’une mise en réserve, conformément au titre III, pour une période de quatre ans débutant le 19 décembre 2002. Toute consultation du public sur ces projets, en cours à cette date se poursuit conformément aux dispositions de la présente loi.
2002, c. 74, a. 88.