C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
72. Quiconque entrave le travail d’une personne autorisée à exercer des pouvoirs prévus par la présente loi, lui fait une déclaration fausse ou trompeuse ou refuse de lui fournir un renseignement ou document qu’elle a le droit d’obtenir en vertu de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 2 000 $.
2002, c. 74, a. 72.