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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 65.7
Versions de la disposition

Texte complet
65.7. Le représentant des demandeurs produit au ministre, tous les cinq ans, un rapport relatif à la mise en œuvre du plan de conservation.
Les renseignements contenus dans ce rapport ont un caractère public.
2021, c. 1, a. 35.
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