C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
65. Lorsque prend fin la reconnaissance d’une propriété comme réserve naturelle, le ministre publie à la Gazette officielle du Québec et dans un journal distribué sur le territoire des autorités municipales locales et régionales où est située la propriété, un avis indiquant que la reconnaissance de la propriété a pris fin à la date qui y est mentionnée.
De plus, il demande la radiation des inscriptions faites conformément à la présente loi par une réquisition à cet effet présentée à l’Officier de la publicité foncière et transmet aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 59 un avis de cette radiation.
2002, c. 74, a. 65.