C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
52. Une convention de protection d’un paysage humanisé doit notamment prévoir:
1°  la description du territoire et du milieu naturel visés;
2°  les objectifs de protection et de mise en valeur du milieu naturel;
3°  les moyens retenus pour atteindre ces objectifs, dont la description des mesures administratives ou réglementaires qui seront appliquées par la municipalité;
4°  les obligations respectives des autorités municipales et des ministères concernés;
5°  la durée de la convention, qui ne peut être inférieure à 25 ans, ainsi que les conditions pour la renouveler et pour y mettre fin.
2002, c. 74, a. 52.