C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
42. La consultation prévue au premier alinéa de l’article 39 débute autant que possible dans les 12 mois de la publication à la Gazette officielle du Québec de l’avis prévu à l’article 29 de la présente loi.
Le rapport du Bureau ou, le cas échéant, celui produit par les personnes désignées commissaires, doit être remis au ministre dans les six mois de la fin des consultations. Il est rendu accessible au public à la date et selon les modalités prévues par le ministre.
2002, c. 74, a. 42.