C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
38. Avant de proposer au gouvernement la constitution d’un territoire en réserve écologique, le ministre recueille les commentaires du public. À cette fin, en plus des autres renseignements dont la présence est exigée par l’article 29, l’avis de mise en réserve publié à la Gazette officielle du Québec doit préciser:
1°  qu’un statut permanent de protection ne pourra être décrété par le gouvernement avant qu’un délai de 60 jours ne se soit écoulé depuis la publication de l’avis à la Gazette officielle du Québec;
2°  que tout intéressé peut, durant ce délai, transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée.
2002, c. 74, a. 38.