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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La tenue d’une consultation publique est annoncée par le ministre par un avis publié sur le site Internet de son ministère et par tout autre moyen permettant d’en informer la population locale.
2002, c. 74, a. 35; 2021, c. 1, a. 35.
35. Les activités permises et interdites sur le territoire d’un paysage humanisé projeté sont celles prévues par le plan de conservation de cette aire.
2002, c. 74, a. 35.
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