C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
28. À moins que le gouvernement n’autorise une durée plus longue, la mise en réserve d’un territoire effectuée en vertu de l’article 27 est d’une durée d’au plus quatre ans. Elle peut faire l’objet de renouvellements ou de prolongations.
Ces renouvellements ou prolongations ne peuvent cependant, à moins d’une autorisation du gouvernement, avoir pour effet de porter la durée d’une mise en réserve à plus de six ans.
2002, c. 74, a. 28.