C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
22.2. La section II du chapitre VI du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) s’applique également aux demandes d’autorisation et aux décisions faites en vertu de la présente section, avec les adaptations nécessaires.
2017, c. 142017, c. 14, a. 21.