C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
22.1. Le ministre peut refuser de délivrer une autorisation relative à un projet dans des milieux désignés sur plan:
1°  s’il est d’avis que le projet est incompatible avec le maintien de l’état naturel du milieu;
2°  s’il est d’avis que les mesures d’atténuation proposées par le demandeur ne permettent pas de réduire au minimum les impacts du projet sur le milieu;
3°  s’il est d’avis que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité du milieu;
4°  le projet serait réalisé dans l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 2) et pour lequel un plan est dressé en vertu du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18) ou dans l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3);
5°  si le demandeur n’a pas fourni, dans le délai fixé par le ministre, tous les renseignements et les documents exigés aux fins de l’analyse de la demande.
2017, c. 142017, c. 14, a. 21.