C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
16. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le plan définitif d’un milieu naturel désigné en vertu de l’article 13. Il doit également donner avis de toute révocation d’une telle désignation.
Il transmet une copie du plan:
1°  à tout ministre et à tout organisme gouvernemental ayant été consulté sur celui-ci;
2°  au ministre des Ressources naturelles et de la Faune pour qu’il l’inscrive au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T‐8.1) et aux registres des droits dont il assure la tenue;
3°  aux autorités municipales régionales et locales dont le territoire est visé par ce plan, pour qu’il soit pris en considération dans l’exercice de leurs pouvoirs;
4°  s’il concerne une propriété privée, à son propriétaire et au bureau de la publicité des droits pour qu’il soit inscrit au registre foncier.
2002, c. 74, a. 16; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
16. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le plan définitif d’un milieu naturel désigné en vertu de l’article 13. Il doit également donner avis de toute révocation d’une telle désignation.
Il transmet une copie du plan:
1°  à tout ministre et à tout organisme gouvernemental ayant été consulté sur celui-ci;
2°  au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs pour qu’il l’inscrive au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T‐8.1) et aux registres des droits dont il assure la tenue;
3°  aux autorités municipales régionales et locales dont le territoire est visé par ce plan, pour qu’il soit pris en considération dans l’exercice de leurs pouvoirs;
4°  s’il concerne une propriété privée, à son propriétaire et au bureau de la publicité des droits pour qu’il soit inscrit au registre foncier.
2002, c. 74, a. 16; 2003, c. 8, a. 6.
16. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le plan définitif d’un milieu naturel désigné en vertu de l’article 13. Il doit également donner avis de toute révocation d’une telle désignation.
Il transmet une copie du plan:
1°  à tout ministre et à tout organisme gouvernemental ayant été consulté sur celui-ci;
2°  au ministre des Ressources naturelles pour qu’il l’inscrive au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T‐8.1) et aux registres des droits dont il assure la tenue;
3°  aux autorités municipales régionales et locales dont le territoire est visé par ce plan, pour qu’il soit pris en considération dans l’exercice de leurs pouvoirs;
4°  s’il concerne une propriété privée, à son propriétaire et au bureau de la publicité des droits pour qu’il soit inscrit au registre foncier.
2002, c. 74, a. 16.