C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
12. Le ministre peut confier, aux conditions qu’il détermine, à toute personne physique ou à toute personne morale de droit public ou de droit privé, tout ou partie de ses pouvoirs en regard de la gestion d’une aire protégée relevant du ministre ou d’un territoire faisant l’objet d’une autre mesure de conservation en vertu de la présente loi.
Toute délégation de fonctions se rapportant à un paysage humanisé doit d’abord être proposée aux autorités municipales locales et régionales dont les territoires comprennent ceux de l’aire protégée.
2002, c. 74, a. 12; 2017, c. 142017, c. 14, a. 16.
12. Le ministre peut confier, aux conditions qu’il détermine, à toute personne physique ou à toute personne morale de droit public ou de droit privé, tout ou partie de ses pouvoirs en regard de la gestion d’une réserve aquatique, d’une réserve de biodiversité, d’une réserve écologique ou d’un paysage humanisé.
Toute délégation de fonctions se rapportant à un paysage humanisé doit d’abord être proposée aux autorités municipales locales et régionales dont les territoires comprennent ceux de l’aire protégée.
2002, c. 74, a. 12.