C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
45. Le statut permanent de protection d’un territoire, le plan de conservation ou, le cas échéant, la convention qui lui est applicable, ainsi que toute modification ou abrogation, prennent effet à la date de la publication du décret à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
2002, c. 74, a. 45.