Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel
Article 24.1
Versions
24.1. Le ministre publie et tient à jour un registre des désignations visées au présent chapitre. Ce registre contient notamment, pour chaque milieu désigné:
1° sa superficie;
2° sa localisation géographique et, le cas échéant, une mention à l’effet qu’il est situé en tout ou en partie dans les terres du domaine de l’État;
3° le bassin versant, le sous-bassin versant ou tout regroupement de ceux-ci dans lequel il se situe;
4° la date de l’entrée en vigueur de sa désignation.
