C-60 - Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation

Texte complet
23.5. (Abrogé).
1999, c. 17, a. 5; 2013, c. 28, a. 116.
23.5. Le comité consultatif peut:
1°  saisir le ministre de toute question relative à une matière de la compétence du comité;
2°  faire effectuer des études et des recherches;
3°  solliciter et recevoir les observations et les suggestions d’individus ou de groupes.
1999, c. 17, a. 5.