C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Texte complet
99. Les articles 86, 87, 89 et 91 ont effet depuis le 16 novembre 1983.
Les résolutions et les contrats se rapportant aux matières visées à ces articles, adoptées et conclus avant le 21 décembre 1983, sont réputés l’avoir été en vertu de ces articles.
1983, c. 45, a. 99.