C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Texte complet
98. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception de l’article 10 dont l’application relève du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
1983, c. 45, a. 98; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
98. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception de l’article 10 dont l’application relève du ministre des Affaires municipales et des Régions.
1983, c. 45, a. 98; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
98. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception de l’article 10 dont l’application relève du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.
1983, c. 45, a. 98; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
98. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception de l’article 10 dont l’application relève du ministre des Affaires municipales et de la Métropole.
1983, c. 45, a. 98; 1999, c. 43, a. 13.
98. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception de l’article 10 dont l’application relève du ministre des Affaires municipales.
1983, c. 45, a. 98.