C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 5 Versions de la disposition

1983-12-21

5. L’entente doit contenir:

1°  le nom des municipalités;

2°  une description de son objet;

3°  le nom du conseil;

4°  le lieu du siège du conseil qui doit être situé dans le territoire d’une municipalité partie à l’entente;

5°  le nombre de membres de son conseil que chaque municipalité partie à l’entente peut déléguer au conseil;

6°  le nombre de voix attribué à chaque membre du conseil;

7°  le montant de la contribution financière de chaque municipalité ou le mode de répartition des contributions financières;

8°  sa durée;

9°  le mode de partage, à la fin de l’entente, des biens, des dettes et des autres obligations du conseil.

1983, c. 45, a. 5.