C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Texte complet
33.10. Toute cour municipale ayant compétence sur le territoire du conseil a compétence à l’égard d’une infraction visée à la présente section.
Lorsque l’infraction est commise à l’extérieur du territoire du conseil, la cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise est compétente à l’égard de l’infraction.
2015, c. 16, a. 3.