C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Texte complet
27.2. Lorsque deux municipalités ou plus font la demande prévue à l’article 27.1, elles doivent conclure une entente prévoyant la contribution financière de chacune pour l’organisation du service.
1984, c. 23, a. 37.