C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Texte complet
24. Si, au terme de l’entente, le gouvernement n’a pas rendu sa décision quant à sa reconduction, l’entente se prolonge jusqu’à la date de cette décision ou au plus tard 60 jours après la fin de l’entente.
1983, c. 45, a. 24.