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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 18.15
Versions de la disposition

Texte complet
18.15. Le décret établit la composition du conseil régional, ses règles de fonctionnement et de répartition des coûts ainsi que le mode de partage de ses biens, dettes et autres obligations au cas de dissolution.
Le décret prévoit également, le cas échéant, les règles de succession des droits et obligations des conseils intermunicipaux de transport de son territoire et toute autre disposition visant à suppléer à toute omission de la loi.
2001, c. 66, a. 64.
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