C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Texte complet
18.12. Tout nouveau conseil qui regroupe plus de dix municipalités peut, par règlement, constituer un comité exécutif, en déterminer la composition et lui déléguer les pouvoirs qu’il indique.
2001, c. 23, a. 237.