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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 18.1
Versions de la disposition

Texte complet
18.1. Malgré l’article 3, un conseil dont le territoire est totalement compris dans le territoire d’un autre conseil ne peut assurer une liaison avec un point situé à l’extérieur de son territoire sans l’autorisation préalable de cet autre conseil.
1985, c. 35, a. 37.
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