C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Texte complet
6. Toute personne est tenue de réparer, dans les conditions définies par la loi, les dommages qu’elle cause aux ressources en eau.
2009, c. 21, a. 6.