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C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Les dispositions de la présente loi s’appliquent au gouvernement, à ses ministères et aux organismes mandataires de l’État.
2009, c. 21, a. 39.
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