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C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Toute infraction aux dispositions de l’article 34 rend le contrevenant passible des peines prévues à l’article 115.32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
2009, c. 21, a. 36; 2011, c. 20, a. 48.
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