C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Texte complet
22. (Modification intégrée au c. Q-2, a. 46).
2009, c. 21, a. 22.
22. L’article 46 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifié:
1°  (modification intégrée au c. Q-2, a. 46);
2°  (modification intégrée en partie au c. Q-2, a. 46);
3°  (non en vigueur);
4°  (modification intégrée au c. Q-2, a. 46).
2009, c. 21, a. 22.