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Décisions des tribunaux
C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés
Article 16
Versions de la disposition
16. Est constitué, au sein du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le Bureau des connaissances sur l’eau.
Le Bureau a pour mission d’assurer la mise en place et la coordination technique d’un système d’information visant la collecte de données sur les ressources en eau, les écosystèmes aquatiques et leurs usages à l’échelle des unités hydrographiques visées à l’article 13.2, ainsi que la conservation et la diffusion de ces données, dans le but de soutenir les besoins en connaissances sur l’eau et de fournir à la population une information qui soit la plus fiable, complète et à jour possible.
Les municipalités et les communautés autochtones ainsi que tout ministère, organisme, établissement d’enseignement ou de recherche ou groupe dont la mission, les fonctions ou les activités concernent en tout ou en partie le domaine de l’eau sont, sur invitation ou à leur demande, associés au développement de ce système d’information.
16. Est constitué, au sein du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le Bureau des connaissances sur l’eau.
Le Bureau a pour mission d’assurer la mise en place et la coordination technique d’un système d’information visant la collecte de données sur les ressources en eau, les écosystèmes aquatiques et leurs usages à l’échelle des unités hydrographiques visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 14, ainsi que la conservation et la diffusion de ces données, dans le but de soutenir les besoins en connaissances sur l’eau et de fournir à la population une information qui soit la plus fiable, complète et à jour possible.
Les municipalités et les communautés autochtones ainsi que tout ministère, organisme, établissement d’enseignement ou de recherche ou groupe dont la mission, les fonctions ou les activités concernent en tout ou en partie le domaine de l’eau sont, sur invitation ou à leur demande, associés au développement de ce système d’information.
