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C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Article 13.6
Versions de la disposition

Texte complet
13.6. Un plan directeur de l’eau ou un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent doit être approuvé par le ministre.
Il doit faire l’objet d’une révision et d’un bilan, à la fréquence et selon les conditions fixées par le ministre. À moins qu’un autre terme ne soit fixé, une révision du plan et un bilan de son application sont transmis au ministre au moins tous les 10 ans.
Toute modification à un plan approuvé doit être transmise au ministre qui peut alors s’opposer à son intégration si elle n’est pas conforme aux orientations gouvernementales ou aux orientations qu’il a lui-même établies.
2017, c. 14, a. 7.
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