C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 21 des lois de 2009, tel qu’en vigueur le 1er août 2009, à l’exception de l’article 41, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-6.2 des Lois refondues.