C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Texte complet
9. Sous réserve de l’article 10, la Société est autorisée à émettre des actions, sans valeur nominale, donnant les droits prévus par l’article 123.40 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), le droit d’élire deux administrateurs et le droit de rachat prévu par les articles 12 et 14.
La Société est autorisée, sous la même réserve, à émettre des fractions d’actions, sans valeur nominale, donnant en proportion les mêmes droits que les actions sauf quant au droit de vote rattaché à ces actions.
2001, c. 36, a. 9.