C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Texte complet
24. La Société ne peut faire un investissement au bénéfice de l’un de ses dirigeants ou administrateurs, de son conjoint ou de l’enfant de l’un d’eux.
On entend par «dirigeant» et «administrateur» ce qu’entend la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).
2001, c. 36, a. 24; 2006, c. 50, a. 119.
24. La Société ne peut faire un investissement au bénéfice de l’un de ses dirigeants, de son conjoint ou de l’enfant de l’un d’eux.
On entend par «dirigeant» ce qu’entend la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).
2001, c. 36, a. 24.