Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 18.2
Versions de la disposition

Texte complet
18.2. Le conseil d’administration doit constituer au moins un comité d’investissement.
Lorsqu’il constitue plus d’un comité d’investissement, le conseil d’administration doit préciser le domaine dans lequel sont faits les investissements qui ressortissent à chacun de ces comités.
2020, c. 5, a. 208.
© Gouvernement du Québec