C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 13 Versions de la disposition

2001-07-01

13. Pour l’application du paragraphe 4° de l’article 12, une invalidité n’est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de continuer à détenir une occupation véritablement rémunératrice.

Toutefois, dans le cas d’une personne âgée de 60 ans ou plus, une invalidité est grave si elle rend cette personne régulièrement incapable d’exercer l’occupation véritablement rémunératrice qu’elle détient au moment où elle cesse de travailler en raison de son invalidité.

Une invalidité n’est permanente que si elle doit vraisemblablement entraîner le décès ou durer indéfiniment.

2001, c. 36, a. 13.