Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins
Article 1
Versions de la disposition
1. Est instituée la société « Capital régional et coopératif Desjardins », ci-après appelée « la Société ».
La Société est une personne morale à fonds social.
