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C-59 - Loi sur le Conseil du statut de la femme

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Nonobstant l’article 13, le Conseil peut, avec l’approbation préalable du ministre, engager les personnes requises pour effectuer des travaux autorisés par ce dernier.
1973, c. 7, a. 14.
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