Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-59 - Loi sur le Conseil du statut de la femme

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les membres du Conseil autres que le président et que ceux mentionnés au troisième alinéa de l’article 7 sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux séances du Conseil ou de ses comités et reçoivent une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1973, c. 7, a. 12.
© Gouvernement du Québec