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Décisions des tribunaux
C-59 - Loi sur le Conseil du statut de la femme
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans la présente loi, le mot «ministre» signifie le premier ministre ou le ministre qu’il désigne.
La ministre responsable de la Condition féminine est responsable de l’application de la présente loi. Arrêté du premier ministre en date du 24 avril 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1913.
