Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-59.01 - Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
1987, c. 58, a. 33; 1996, c. 21, a. 44; 2005, c. 24, a. 32.
Le premier ministre est responsable de l’application de la présente loi. Décret 740-2005 du 17 août 2005, (2005) 137 G.O. 2, 5055.
33. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est responsable de l’application de la présente loi.
1987, c. 58, a. 33; 1996, c. 21, a. 44.
Le premier ministre exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration relatives à l’application de la présente loi. Décret 554-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2522.
33. Le Premier ministre ou le ministre que désigne le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
1987, c. 58, a. 33.
La ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité est responsable de l’application de la présente loi. D. 121-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1509.
Le ministre délégué aux Relations avec les citoyens exerce, sous la direction de la ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité, les fonctions relatives à l’application de la présente loi. D. 148-96 du 96.01.31, (1996) 128 G.O. 2, 1527.
© Gouvernement du Québec