Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-59.01 - Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
1987, c. 58, a. 23; 1997, c. 22, a. 12.
23. Les membres du collège électoral ne sont pas rémunérés; ils ont cependant droit d’être indemnisés des dépenses qu’ils encourent pour assister à la séance du collège électoral, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1987, c. 58, a. 23.
© Gouvernement du Québec