Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-59.01 - Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Toute personne âgée entre 15 et 30 ans, qui est citoyen canadien et domiciliée au Québec depuis au moins 12 mois, peut présenter sa candidature pour devenir membre du Conseil.
1987, c. 58, a. 18; 1997, c. 22, a. 9.
18. Toute personne âgée entre 15 et 30 ans, qui est citoyen canadien et domiciliée au Québec depuis au moins 12 mois, peut présenter sa candidature pour devenir membre du collège électoral.
1987, c. 58, a. 18.
© Gouvernement du Québec