C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Article 71 Versions de la disposition

1990-10-25

71. Le gouvernement accorde au Conseil, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994, une subvention d’au plus 144 400 000 $ qu’il verse par tranche annuelle à la date et aux conditions qu’il fixe.

Toute somme annuelle est déterminée par le gouvernement, sauf pour l’année 1990 où elle est de 26 492 760 $.

1990, c. 41, a. 71.